Conditions Générales d'utilisation
1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS
1.1 Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site internet www.laurencesaunois.net (ci-après "le Site"), exploité par Laurence Saunois, Artiste, une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 42013484300010, dont le siège social est situé au 1060 route de la Tour Nègre, JAMMARY, France. Ces CGU ont été mises à jour pour la dernière fois le 3 mai 2026.
1.2 Définitions
Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- Site : désigne le site internet accessible à l'adresse www.laurencesaunois.net.
- Utilisateur : désigne toute personne physique âgée d'au moins 15 ans accédant au Site pour des fins personnelles et non commerciales.
- Services : désigne l'ensemble des services proposés par le Site, incluant la vente d'œuvres originales, de créations artistiques sur commande, de tirages d'art, d'ouvrages édités et de produits dérivés.
- Responsable du traitement des données à caractère personnel : désigne Laurence Saunois, en sa qualité de gestionnaire des données personnelles collectées via le Site.
- Cookies : désigne les fichiers textes déposés sur le terminal de l'Utilisateur lors de la visite du Site, conformément à la Directive ePrivacy 2002/58/EC et à sa transposition nationale.
1.3 Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site par les Utilisateurs. Elles précisent également les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des Services proposés par le Site.
1.4 Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. En cas de désaccord avec l'une quelconque des stipulations des présentes, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site.
1.5 Modifications des CGU
Laurence Saunois se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
1.6 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Laurence Saunois à l'adresse email suivante : laurencesaunois.artiste@orange.fr ou par téléphone au 0641577392.
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après "Utilisateurs") peuvent accéder et utiliser le site internet www.laurencesaunois.net (ci-après le "Site"), exploité par Laurence Saunois, Artiste (ci-après "l'Entreprise"). Ces CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et l'Entreprise.
2.1 Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes des CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est prié de ne pas utiliser le Site.
2.2 Services Offerts
Le Site propose à la vente des œuvres originales de l'esprit, des créations artistiques sur commande, des tirages d'art, des ouvrages édités et des produits dérivés issus de l'univers visuel de l'artiste. Ces services sont destinés à un public de consommateurs (B2C) et sont soumis aux lois applicables en matière de commerce électronique et de protection des consommateurs, notamment le Code de la consommation.
2.3 Modifications des CGU
L'Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue du Site après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU par l'Utilisateur.
2.4 Limitation d'Âge
L'utilisation du Site est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Les Utilisateurs âgés de moins de 16 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux pour utiliser le Site, conformément à l'article 8 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2.5 Engagement de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur. Il s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées, et à respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Entreprise et des tiers.
En acceptant ces CGU, l'Utilisateur reconnaît que l'achat d'une œuvre ou d'un produit ne transfère en aucun cas le droit de reproduction ou d'exploitation commerciale, sauf accord écrit distinct.
3. INFORMATIONS LÉGALES SUR L'ÉDITEUR DU SITE
3.1 Informations sur l'entreprise
Le site internet www.laurencesaunois.net est édité par Laurence Saunois, Artiste, une entreprise individuelle enregistrée sous le numéro 42013484300010. L'entreprise est située à l'adresse suivante : 1060 route de la Tour Nègre, JAMMARY, France.
3.2 Coordonnées de contact
Pour toute question ou demande d'information, vous pouvez contacter l'éditeur du site par les moyens suivants :
- Adresse e-mail : laurencesaunois.artiste@orange.fr
- Numéro de téléphone : 0641577392
3.3 Hébergement du site
Le site est hébergé par OVH France, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Nom de l'hébergeur : OVH SAS
- Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone : +33 9 72 10 10 07
3.4 Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est Laurence Saunois.
Ces informations sont fournies conformément aux exigences légales en vigueur, notamment celles relatives à la transparence et à l'identification des éditeurs de sites internet en France.
4. ACCÈS ET UTILISATION DU SITE
4.1 Accès au Site
L'accès au site www.laurencesaunois.net est ouvert à toute personne âgée d'au moins 15 ans. L'utilisateur s'engage à accéder au site en utilisant un matériel compatible, exempt de virus et en parfait état de fonctionnement. L'accès au site peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour sans préavis.
4.2 Utilisation du Site
L'utilisation du site est réservée à un usage personnel et non commercial. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions. Toute utilisation du site contraire aux lois en vigueur ou aux droits de tiers est strictement interdite.
4.3 Restrictions d'Utilisation
L'utilisateur s'engage à ne pas:
- Modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du site.
- Utiliser le site d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le site ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du site par toute autre partie.
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout service, compte, système informatique ou réseau connecté au site par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen.
4.4 Sécurité
L'utilisateur est responsable de la sécurité de ses informations de connexion et doit informer immédiatement Laurence Saunois, Artiste de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité. Laurence Saunois, Artiste ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette obligation par l'utilisateur.
4.5 Limitation de Responsabilité
Laurence Saunois, Artiste s'efforce de maintenir le site accessible et fonctionnel à tout moment. Toutefois, elle ne garantit pas que le site sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. En aucun cas, Laurence Saunois, Artiste ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site.
4.6 Modifications du Site
Laurence Saunois, Artiste se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout contenu du site à tout moment et sans préavis. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
5. INSCRIPTION ET GESTION DU COMPTE
5.1 Création de Compte
Pour accéder à certains services proposés sur le site www.laurencesaunois.net, les utilisateurs doivent créer un compte personnel. L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Lors de la création du compte, l'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur s'engage à ne pas créer un compte en utilisant une fausse identité ou des informations appartenant à un tiers sans autorisation.
5.2 Politique de Mot de Passe
Pour garantir la sécurité de votre compte, un mot de passe doit être choisi lors de l'inscription. Ce mot de passe doit comporter un minimum de 8 caractères. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de maintenir la confidentialité de son mot de passe et de ne pas le divulguer à des tiers. En cas de compromission du mot de passe, l'utilisateur doit immédiatement en informer Laurence Saunois, Artiste à l'adresse email laurencesaunois.artiste@orange.fr.
5.3 Gestion et Suppression du Compte
L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant Laurence Saunois, Artiste via l'adresse email fournie. La suppression du compte entraînera la perte de toutes les données associées à ce compte, sauf si la conservation de certaines données est requise par la loi.
5.4 Responsabilité de l'Utilisateur
L'utilisateur est entièrement responsable de toutes les activités effectuées à partir de son compte. Laurence Saunois, Artiste ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l'utilisateur des obligations de sécurité décrites dans cette section.
5.5 Modifications des Informations du Compte
L'utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement, afin de garantir leur exactitude et leur pertinence. Les modifications peuvent être effectuées directement via l'interface utilisateur du site.
5.6 Suspension et Résiliation
Laurence Saunois, Artiste se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou si l'utilisateur engage des activités illégales ou nuisibles sur le site. Une notification sera envoyée à l'utilisateur avant toute action de suspension ou de résiliation, sauf en cas d'urgence ou de nécessité légale.
En utilisant le site et en créant un compte, l'utilisateur accepte les termes et conditions énoncés dans cette section et s'engage à les respecter scrupuleusement.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Droits de Propriété Intellectuelle
Toutes les œuvres et créations artistiques proposées sur le site www.laurencesaunois.net sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Cela inclut, sans s'y limiter, les œuvres originales de l'esprit, les créations artistiques sur commande, les tirages d'art, les ouvrages édités, et les produits dérivés. Ces créations sont la propriété exclusive de Laurence Saunois, Artiste.
6.2 Utilisation des Contenus
L'achat d'une œuvre ou d'un produit sur le site n'entraîne pas le transfert des droits de reproduction ou d'exploitation commerciale à l'acheteur. Toute utilisation des contenus du site, y compris la reproduction, la distribution, la modification, ou la diffusion, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Laurence Saunois.
6.3 Licence Limitée
Les utilisateurs du site bénéficient d'une licence limitée, non exclusive et révocable, leur permettant de visualiser et d'utiliser les contenus du site pour un usage personnel et non commercial. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les contenus.
6.4 Violations et Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Laurence Saunois peut entraîner des poursuites judiciaires. Les utilisateurs reconnaissent que toute utilisation non autorisée des contenus du site peut causer un préjudice irréparable à Laurence Saunois, justifiant une réparation par voie de justice.
6.5 Demandes d'Autorisation
Pour toute demande d'autorisation concernant l'utilisation des contenus du site, les utilisateurs doivent contacter Laurence Saunois à l'adresse email suivante : laurencesaunois.artiste@orange.fr.
En respectant ces conditions, les utilisateurs contribuent à la protection des droits d'auteur et à la valorisation du travail artistique de Laurence Saunois.
7. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR
7.1 Absence de Contenu Utilisateur
Le site www.laurencesaunois.net n'autorise pas la publication de contenu généré par les utilisateurs. Par conséquent, les utilisateurs ne peuvent pas soumettre, publier ou partager de contenu personnel ou tiers sur le site.
7.2 Responsabilité de l'Utilisateur
Bien que le site n'autorise pas la publication de contenu utilisateur, il est important de rappeler que toute tentative de soumission de contenu non autorisé, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite. Les utilisateurs doivent s'abstenir de toute action qui pourrait compromettre la sécurité ou l'intégrité du site.
7.3 Mesures de Sécurité
Laurence Saunois, Artiste met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour prévenir toute tentative de publication non autorisée de contenu utilisateur. Ces mesures incluent, sans s'y limiter, des contrôles d'accès, des pare-feu, et des systèmes de détection d'intrusion.
7.4 Signalement d'Abus
Si un utilisateur constate une tentative de publication de contenu non autorisé ou toute autre activité suspecte sur le site, il est invité à le signaler immédiatement à l'adresse email suivante : laurencesaunois.artiste@orange.fr.
7.5 Conséquences des Violations
Toute violation des présentes conditions, y compris toute tentative de publication de contenu utilisateur non autorisé, peut entraîner des mesures appropriées, telles que la suspension ou la résiliation de l'accès au site, ainsi que des actions légales si nécessaire.
En respectant ces règles, les utilisateurs contribuent à maintenir un environnement sécurisé et conforme aux normes légales en vigueur.
8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
8.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'éditeur du site, Laurence Saunois, Artiste, s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement du site www.laurencesaunois.net. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du site pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour des contenus.
L'éditeur décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation du site, notamment en cas de piratage, de virus ou de tout autre événement de force majeure.
8.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation et aux lois en vigueur. Il est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur le site. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit.
En cas de non-respect des présentes conditions, l'utilisateur pourra voir son accès au site suspendu ou résilié sans préavis, et ce, sans préjudice de toute action en responsabilité qui pourrait être engagée à son encontre.
8.3 Garanties
L'éditeur ne garantit pas que le site soit exempt d'erreurs ou de bugs. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.
8.4 Limitation de Garantie
Dans la mesure permise par la loi, l'éditeur exclut toute garantie relative à l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations fournies sur le site. Les informations sont fournies "en l'état" et sans garantie d'aucune sorte.
8.5 Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
8.6 Liens Hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement. L'utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité.
En résumé, l'utilisateur reconnaît utiliser le site à ses propres risques et périls, et accepte que l'éditeur ne puisse être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Responsable du traitement des données à caractère personnel
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Laurence Saunois, Artiste, dont le siège social est situé à 1060 route de la Tour Nègre, JAMMARY. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter Laurence Saunois à l'adresse email suivante : laurencesaunois.artiste@orange.fr.
9.2 Collecte et utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site www.laurencesaunois.net sont utilisées pour les finalités suivantes :
- Gestion des commandes et des livraisons
- Communication avec les clients
- Amélioration des services et de l'expérience utilisateur
- Respect des obligations légales et réglementaires
9.3 Base légale du traitement
Conformément à l'article 6 du RGPD, le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
- L'exécution d'un contrat pour la gestion des commandes
- Le consentement de l'utilisateur pour l'envoi de communications marketing
- Le respect d'une obligation légale pour la conservation des factures
9.4 Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
9.4.1 Droit d'accès
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont traitées et, le cas échéant, d'accéder à ces données.
9.4.2 Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification des données personnelles inexactes vous concernant.
9.4.3 Droit à l'effacement
Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles dans certaines conditions.
9.4.4 Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas.
9.4.5 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
9.4.6 Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.
9.4.7 Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.
9.5 Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.
9.6 Notification des violations de données
En cas de violation de données personnelles, nous nous engageons à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
9.7 Transfert international de données
Les données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'Espace Économique Européen. Dans ce cas, nous nous assurons que ces transferts sont effectués conformément aux dispositions du RGPD, notamment par l'utilisation de Clauses Contractuelles Types ou par l'application d'une décision d'adéquation.
9.8 Cookies
Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, veuillez consulter notre politique de cookies disponible sur notre site.
9.9 Contact
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : laurencesaunois.art@gmail.com.
9.10 Réclamations
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, l'autorité de contrôle compétente en France.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
10.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions, et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
10.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'utilisation du site www.laurencesaunois.net sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Cahors, sauf disposition légale impérative contraire. Cette compétence s'applique également en matière de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
10.3 Résolution des litiges
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, vous avez la possibilité de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10.4 Médiation
En cas de litige, l'utilisateur est informé qu'il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le recours à la médiation est une condition préalable à toute action judiciaire.
10.5 Protection des consommateurs
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation respectent les dispositions du Code de la consommation, garantissant ainsi la protection des droits des consommateurs. Les utilisateurs bénéficient des droits prévus par ce code, notamment en matière de rétractation et de garanties légales.
10.6 Conformité au RGPD
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute question relative à la protection des données personnelles sera traitée conformément aux dispositions de ce règlement, sous la supervision de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Ces dispositions assurent que les utilisateurs du site bénéficient d'une protection juridique adéquate et d'un cadre clair pour la résolution de tout litige éventuel.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
11.1 Droit de Modification
Laurence Saunois, Artiste se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Toute modification sera publiée sur le site www.laurencesaunois.net et sera signalée par une mise à jour de la date de "Dernière mise à jour" en haut de ce document.
11.2 Notification des Modifications
Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles apportées aux Conditions Générales d'Utilisation par un avis publié sur le site ou par tout autre moyen approprié, tel qu'un courrier électronique envoyé à l'adresse fournie lors de la création de leur compte. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation pour rester informé des modifications éventuelles.
11.3 Acceptation des Modifications
L'utilisation continue du site après la publication des modifications constitue l'acceptation par l'utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser le site et peut demander la suppression de son compte conformément à la procédure décrite dans la section relative à la gestion des comptes.
11.4 Entrée en Vigueur
Les modifications des Conditions Générales d'Utilisation entreront en vigueur immédiatement après leur publication, sauf indication contraire dans l'avis de modification. Les utilisateurs sont invités à imprimer et à conserver une copie des Conditions Générales d'Utilisation pour leurs archives.
En cas de questions concernant les modifications des Conditions Générales d'Utilisation, les utilisateurs peuvent contacter Laurence Saunois, Artiste à l'adresse électronique suivante : laurencesaunois.artiste@orange.fr.
12. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou pour toute réclamation relative à l'utilisation du site, vous pouvez contacter l'éditeur du site par les moyens suivants :
- Adresse postale : Laurence Saunois, Artiste, 1060 route de la Tour Nègre, JAMMARY, France
- Adresse e-mail : laurencesaunois.artiste@orange.fr
- Numéro de téléphone : 0641577392
Pour les questions spécifiques liées à l'accessibilité du site, veuillez contacter : laurencesaunois.art@gmail.com.
L'hébergeur du site, qui peut également être contacté pour des questions techniques, est OVH France. Voici leurs coordonnées :
- Nom de l'hébergeur : OVH SAS
- Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et à vous fournir toute l'assistance nécessaire pour garantir une utilisation optimale de notre site.
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